Solidarité
Aides exceptionnelles : sècheresse de 2018
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Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, qui sont occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L,125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse survenue en 2018 et ne l’a pas obtenue.
Cette aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages modestes et de 10 000 € pour les ménages très modestes au sens des plafonds de ressources de l’Agence national de l’habitat (Anah), représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux. Cette aide est cumulée aux aides de l’Anah plafonnées à 10 000 € pour les ménages très modestes et 7 000 € pour les ménages modestes.
S’agissant d’un dispositif exceptionnel, les dossiers de demande de subventions devront avoir été déposés avant le 28 février 2021 (à confirmer) pour être éligibles à l’aide. Le dossier de demande de subvention se composera de deux formulaires : celui relatif à l’aide financière liée à la sécheresse et celui de l’Anah complétés et signés, accompagnés des pièces justificatives. Il pourra être déposé soit par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service Habitat Rénovation Urbaine – Parc privé
288 avenue G. Clémenceau - Z.I Vaux-le-Pénil
77005 MELUN Cedex
ou par mail à : ddt-upp-shru@seine-et-marne.gouv.fr