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RGPD : qu'est-ce que c'est ?

  • - Publiée le 06-07-2018
  • Par Commune Guermantes <mairie-de-guermantes@wanadoo.fr>

Le Gouvernement français vient de publier une loi adaptée au règlement européen de protection des données (UE 2016/67). Elle est issue de notre loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Détails

Cette nouvelle loi souligne le droit fondamental à la sécurité juridique et pratique face à l’évolution extraordinaire du partage des données. Pour cela, elle renforce des mesures de protection existantes et en instaure de nouvelles. 

Concrètement, tous les organismes qui détiennent des données à caractère personnel doivent en faciliter l’accès. Ils doivent répondre aux demandes d’information sur l’utilisation de ces données ou de vérification du contenu, sous peine de sanctions. Cette loi instaure aussi le droit à l’oubli, la portabilité des données, l’obligation d’information en cas de piratage, la possibilité d’entamer des actions de groupe, etc. La CNIL est l’autorité nationale de contrôle pour l’application du RGPD.

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