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Pacte civil de solidarité

  • - Publiée le 31-10-2017
  • Par Commune Guermantes <mairie-de-guermantes@wanadoo.fr>

Nouvelle mesure à compter du 1er novembre 2017

Le PACS en mairie

A compter du 1er novembre, il n’est plus enregistré au Tribunal mais en mairie. Comme la plupart des communes, Guermantes n’a pas été informée et équipée suffisamment tôt. Il ne nous sera donc pas possible d'enregistrer dès cette date les personnes souhaitant se pacser. Veuillez cependant nous contacter pour un éventuel dépôt de dossier.