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Entretien des arbres : rappel des obligations

  • - Publiée le 05-07-2018
  • Par Commune Guermantes <mairie-de-guermantes@wanadoo.fr>

Chacun est libre de planter des arbres ou des haies sur son terrain à condition de respecter certaines règles pour ne pas gêner ses voisins et pour ne pas empiéter sur l’espace public ni obstruer l’éclairage public.

Les branches du voisin empiètent chez vous ?

Votre voisin a l’obligation de maîtriser ses végétaux (arbres, branches, haies, racines ... ) pour qu’ils n’envahissent pas votre jardin. En cas de gêne, la solution la plus simple et la plus sage est le dialogue, avec l’aide éventuelle d’un conciliateur. Mais s’il n’y a pas d’accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire le nécessaire en vertu de l’article 673 du Code Civil. Le dernier recours est le tribunal d’instance.

Vos arbres empiètent sur la voie publique ?

Vous risquez une amende de 1 500 € et une mise en demeure du maire. En effet, un propriétaire riverain d’une voie publique doit entretenir ses plantations (arbres, branches, haies, racines ...) pour qu’elles ne gênent ni la circulation des véhicules ou des piétons ni l’éclairage public. A l’inverse, il revient à la commune de s’occuper des plantations situées sur son domaine public.